Quelle différence entre la loi Pinel et la loi Pinel Plus ?
Restriction des zones éligibles, taux de défiscalisation au maximum et nouveaux critères de construction, découvrez les caractéristiques de la loi Pinel Plus, entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2023 pour augmenter le confort du logement neuf en France.
La loi Pinel Plus est un complément de la loi Pinel
Afin de répondre aux besoins locatifs exponentiels dans les différentes zones géographiques concernées, le Gouvernement a mis en place un dispositif de défiscalisation immobilière en 2014, destiné à inciter les propriétaires bailleurs à investir. Le dispositif Pinel permet d’investir dans un bien immobilier neuf destiné à la location, en contrepartie d’une déduction fiscale sur plusieurs années. Le taux de défiscalisation dépend du nombre d’années engagées par le contribuable pour la location de son appartement, sur 6, 9 ou 12 ans. Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif Pinel Plus fait son apparition et applique de nouvelles règles à respecter pour pouvoir y prétendre.
Qu’est-ce qui change avec Pinel Plus ?
Les dispositifs Pinel et Pinel Plus conservent les mêmes durées d’engagement, mais le taux de défiscalisation diffère. En effet, la loi Pinel classique applique une diminution de sa réduction fiscale à partir du 1er janvier 2023. Pinel Plus, quant à lui, conserve le taux plein initial et permet de continuer de bénéficier d’une réduction d’impôt maximale.
Pour pouvoir prétendre au taux plein Pinel Plus, le type de bien reste le même, un appartement neuf ou en VEFA (vente en futur état d’achèvement). Toutefois des critères de construction et d’emplacement changent, afin d’augmenter le confort du logement en Pinel Plus et proposer des habitations en adéquation avec les changements environnementaux.
- Tout savoir sur les conditions de la loi Pinel Plus
La loi Pinel Plus : une plus forte réduction d’impôt
La loi Pinel classique diminue progressivement son taux de défiscalisation pour passer en 2023 à une décote de 10,5 %, 15 % et 17,5 % selon la durée d’engagement du bailleur. Dès 2024, la valeur du taux de réduction d’impôt Pinel prévoit de baisser à nouveau à 9 %, 12 % et 14 %, jusqu’à la disparition du dispositif à la fin de cette même année.
En parallèle, la loi Pinel Plus offre la possibilité de conserver le taux plein de défiscalisation appliqué jusqu’alors par la loi Pinel. Pour profiter d’une réduction d’impôt à 12 %, 18 % ou 21 %, les bailleurs doivent s’engager dans un bien éligible à la loi Pinel Plus, c’est-à-dire respectant les nouveaux critères annoncés par le dispositif depuis son apparition en janvier 2023.
Les investisseurs en Pinel Plus pourront, de ce fait, profiter d’une économie globale pouvant atteindre jusqu’à 63 000 € sur le leur projet de défiscalisation immobilière. Pinel Plus est une réelle opportunité d’investissement locatif à saisir en 2023 et 2024 pour faire baisser au maximum sa charge fiscale par le biais d’un achat immobilier de qualité.
Les différences de zonage
Initialement appliquée sur 5 zones géographiques distinctes (A bis, A, B1, B2 et C), définies selon la tension locative des villes de France, la loi Pinel permet aux locataires de bénéficier d’un loyer inférieur à celui du marché, en fonction des plafonds appliqués pour chaque secteur. Les zones Pinel Plus sont réduites au nombre de 3. Les villes situées en zones A bis, A et B1 sont celles considérées comme les plus tendues en France, pour lesquelles les loyers sont les plus élevés et où la demande locative dépasse l’offre. Découvrez une sélection de villes éligibles à loi Pinel Plus :
- Zone A bis : Paris, Croissy-sur-Seine, Aubervilliers, Le Chesnay, Antony, Les Lilas, Boulogne-Billancourt, Bois-Colombes, Fontenay-sous-Bois, Bagnolet, Chatou, etc. ;
- Zone A : Montpellier, Antibes, La Grande Motte, Grabels, Fréjus, La Courneuve, Argenteuil, Boisemont, Gex, Divonne-les-Bains, Ferney-Voltaire, Chamonix-Mont-Blanc, Ajaccio, Aspremont, etc.
- Zone B1 : Toulouse, Rennes, Nantes, Strasbourg, Caen, Bordeaux, Hérouville-Saint-Clair, Clermont-Ferrand, Honfleur, Fleury-sur-Orne, etc.
Le zonage de villes Pinel Plus est étudié comme tel :
- Zone A bis : correspond à Paris et les villes périphériques de la capitale ;
- Zone A : elle comprend les plus grandes métropoles de France, dont les villes en l’Île-de-France et de la Côte d’Azur ;
- Zone B1 : elle regroupe les villes des plus de 250 000 habitants, en dehors de la zone A bis, ainsi que les départements d’outre-mer.
Des critères plus restrictifs pour la loi Pinel Plus
Nous l’évoquions plus haut, les critères d’éligibilité Pinel Plus sont plus pointus, notamment en matière de charte de construction. Ces nouvelles mesures instaurées par le Gouvernement ont été étudiées pour répondre aux problématiques environnementales liées à l’habitat, tout en améliorant les conditions de logements du parc locatif en France.
Pour entrer dans la norme Pinel Plus, les appartements doivent respecter la nouvelle norme de construction environnementale RE2020 à partir de 2023. Les biens acquis en 2024, sont également tenus de répondre à la classe énergétique A du DPE.
Deuxième changement avec Pinel Plus, les nouveaux critères de qualité et de confort. Initiée par Emmanuelle Wargon, ministre du logement durant le premier mandat d’Emmanuel Macron, au cours du projet « Habiter la France de demain », cette charte Pinel Plus, permet d’augmenter les prestations des logements en France. Afin d’uniformiser la qualité d’usage des nouveaux appartements locatifs, Pinel Plus exige les critères d’habitation suivants :
- Une exposition traversante pour les logements T3 et plus ;
- Une superficie minimale par typologie d’habitation ;
- Un extérieur privé dont la taille correspond à la superficie du logement.
| Typologie du bien | Surface minimale intérieure | Surface minimale extérieure |
|---|---|---|
| T1 | 28 | 3 |
| T2 | 45 | 3 |
| T3 | 62 | 5 |
| T4 | 79 | 7 |
| T5 | 96 | 9 |
Toutefois, une dérogation est accordée aux quartiers prioritaires dans certaines villes, définis par le Gouvernement. Les zones concernées pourront bénéficier d’un taux maximal de défiscalisation, sans avoir à respecter les nouveaux critères imposés par Pinel Plus.