Article 1: présentation des CGU
1 – Présentation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») de ce site dédié à la loi Pinel Plus énoncent les conditions d’utilisation des sites créés par la société Selexium Media. Est défini comme utilisateur (ci-après « Utilisateur ») toute personne accédant au site la-loi-pinel-plus.com.
Selexium Media se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation sans avoir à en avertir l’ « Utilisateur » et sans accord préalable.
L’accès aux sites implique pour l’ « Utilisateur » de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont les coûts restent à la charge de l’ « Utilisateur ».
L’ « Utilisateur » ne pourra accéder aux sites que pour son usage personnel et privé.
2 – Hébergement
Responsable Pôle rédaction : Julie Sorli
Le site est hébergé par AlwaysData.
3 – CNIL
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Libertés et dont la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié le contenu, l’ « Utilisateur » du présent site dispose d’un doit d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant en écrivant à la société Selexium Media, 9 RUE DUPHOT, 75001 Paris.
Article 2: traitement des données
1 – Données personnelles
Selexium Media respecte la vie privée de l’ « Utilisateur » et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Cette rubrique illustre son engagement en matière de respect de la vie privée des Utilisateurs et de protection des données personnelles les concernant (les « Données »), collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du site dans les conditions visées au sein des Conditions d’Utilisation.
Selexium Media est le détenteur des « Données » personnelles collectées mais peut avoir à les communiquer aux sociétés du groupe Selexium afin de répondre au mieux à vos besoins. Exceptionnellement, Selexium Media peut transférer vos « Données » à certains de ses partenaires afin de trouver la solution la plus adaptée à vos besoins. Il vous est possible de refuser que vos informations soient transférées en utilisant notre formulaire :
2 – Données collectées
Les « Données » collectées et ultérieurement traitées par Selexium Media sont celles que l’ « Utilisateur » lui transmet volontairement via les différents formulaires des sites. Elles sont constituées à minima d’un nom, d’un e-mail, d’une année de naissance, d’un numéro de téléphone, d’un code postal et d’une valeur relative à la tranche d’imposition. Les « Données » collectées automatiquement par le site sont l’adresse « IP » (adresse de l’ordinateur), à l’exclusion de toute autre.
3 – Finalités des Traitements
Les « Données » identifiées comme étant obligatoires au sein des formulaires sont nécessaires afin de bénéficier des fonctionnalités des sites de Selexium Media. Les « Données » collectées automatiquement par le site permettent à Selexium Media d’établir des statistiques quant à la consultation des pages web du site.
Voici l’ensemble des cookies et leur finalité :
| NOM | UTILISATION | DUREE CONSERVATION |
|---|---|---|
| Google Optimize | Outil d’AB test | 13 mois |
| Google Analytics | Récolte de données de navigation pour étude et amélioration de l’expérience utilisateur. | 13 mois |
| Hotjar | Analyse du comportement de navigation de l’utilisateur | 13 mois |
| Pardot | Etude du comportement utilisateur | 13 mois |
| Google tag manager | Outil d’aide à la gestion des différents tags envoyés sur notre site | 13 mois |
4 – Destinataires des données
L’ « Utilisateur » est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision, d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour Selexium Media, de préserver ses droits et intérêts.
Selexium Media utilise les informations relatives à l’ « Utilisateur », qui ont été prélevées et traitées par le remplissage d’un formulaire et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Selexium Media.
5 – Sécurité des données
Selexium Media attache une importance toute particulière à la sécurité des « Données » relatives à l’ « Utilisateur» et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
6 – Conservation des données
Les « Données » sont stockées chez l’hébergeur AlwaysData.
7 -Droit de consultation et rétractation
L’ « Utilisateur » à un droit de regard sur les « Données » stockées le concernant. L’ « Utilisateur » peut exercer ses droits en utilisant ce formulaire :
Article 3 : cookies / vie privé
1 – Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier constitué d’un ensemble de « Données » stocké sur votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile. Ces « Données » sont collectées au travers de votre navigateur internet (Chrome, Firefox, Edge…) lors de votre navigation sur un site Internet ou une application Web.
2 – L’impact de nos cookies
Seul l’appareil que vous utilisez est identifié dans les cookies, ils ne vous identifient pas personnellement. Ils communiquent juste des informations sur votre parcours sur l’ensemble de notre site.
Ils servent à faciliter votre navigation sur notre site afin de vous proposer une expérience utilisateur optimale et ergonomique.
Les cookies utilisés sur notre site ne pourront en aucun cas endommager votre terminal.
3 – Refuser ou supprimer les cookies
Il vous est possible de choisir d’accepter ou non les cookies via votre navigateur ou via notre modale, qui s’ouvre automatiquement à votre arrivée sur notre site. Vous pouvez cliquer sur « continuer sans accepter » pour refuser les cookies.
Article 4 : Conversations téléphoniques
Les conversations téléphoniques avec nos conseillers ne sont pas enregistrées mais peuvent faire l’objet d’une double écoute dans le but d’améliorer nos prestations.
Article 5 : Résultats de simulation
L’ « Utilisateur » dispose d’une simulation pour optimiser, évaluer et mieux comprendre son futur investissement immobilier. Ainsi, il peut anticiper certaines échéances et se renseigner sur un sujet de manière personnalisée et gratuite.
Ces services de simulation ne fournissent que des résultats à titre indicatif, ceux-ci n’ont aucune valeur contractuelle. L’ « Utilisateur » doit en avoir conscience lorsqu’il exploite les résultats de ses simulations.
L’ensemble des « Données » renseignées lors d’une simulation peut être utilisé par la Société Selexium. Suite à cela, l’ « Utilisateur » peut être relancé par appel téléphonique ou par mail. En accord avec la loi n°2014-344, (loi Hamon) du 17 mars 2014 et avec l’article L.223-2 du code de la consommation, les opérations de démarchage téléphonique peuvent être arrêtées ; sauf en cas de relation contractuelle préexistante. Pour en demander l’arrêt il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous :
L’ « Utilisateur » peut à tout moment s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, via le site gouvernemental Bloctel.
Article 6 : La disponibilité des services
La-loi-pinel-plus.com dispose d’une obligation de moyens en termes d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, son accès peut être suspendu sans préavis, principalement pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. La-loi-pinel-plus.com n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
De même, une partie ou bien l’ensemble des services et contenus peuvent être modifiés ou supprimés, notamment pour des raisons techniques, sans préavis.
La-loi-pinel-plus.com se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur, l’accès à tout ou partie du site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect de la présente charte par un utilisateur.
Article 7 : Droit applicable
La présente Charte du site La-loi-pinel-plus.com est soumise au droit français. La-loi-pinel-plus.com se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement. De plus, les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif.
L’ « Utilisateur » reste seul responsable de l’usage qu’il fera du contenu des guides informatifs.
Article 8 : Propriété intellectuelle
L’intégralité des contenus rédactionnels présents sur La-loi-pinel-plus.com constituent la propriété intellectuelle de Selexium Media.
Toute modification, publication, représentation, reproduction, adaptation de l’intégralité ou d’une partie des contenus de ce site, est interdite et ce quel que soit le procédé requis. Seule l’autorisation écrite, fournie au préalable par Selexium Media, peut attribuer ces droits à une autre personne.
Toute exploitation non autorisée du site sera considérée comme une contrefaçon et fera l’objet de poursuites judiciaires conformément aux dispositions de l’article L.335-2 du Code de Propriété Intellectuelle.
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